• Vous informer

    Sur vos droits

    Le CDAD70 informe sur vos droits en matière de:   le droit de la famille,  le droit du logement,  le droit de la consommation, le droit des étrangers, le droit des personnes majeurs protégées, le droit des mineurs, etc

     

     

  • Vous orienter

    Vers les tribunaux ou nos partenaires

    Le CDAD70 travaille en collaboration avec différents partenaires. Nos juristes vous orienteront vers le partenaire le plus à même de répondre à vos questions.

    -un conciliateur de justice
    -un médiateur
    -le délégué du Défenseur des droits
    -un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, notaire)

  • Vous aider

    Dans vos démarches (aide à la saisine pour la requête numérique, l’aide juridictionnelle, etc)

Le CDAD 70  est un groupement d’intérêt public  qui en tant que, structure départementale,  regroupe plusieurs acteurs :

– institutionnels : préfecture, conseil régional, conseil départemental, communes et communautés de communes
– juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats délégués par la cour d’appel de Besançon
– professionnels : avocats, notaires, commissaires de justice
– secteur associatif national et local

Le CDAD 70 pilote la politique publique d’aide à l’accès au droit à l’échelle du  département de la Haute Saône. Il recense donc les besoins, définit une politique locale, impulse des actions (guides,  participation à des colloques, journées portes ouvertes , etc.), et évalue la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.

Un CDAD est implanté dans chacun des 101 départements du territoire français.

 

ANNONCE: RECHERCHE JURISTE

La Présidente du TJ de Vesoul et le CDAD recherchent un(e) juriste pour les permanences sur Vesoul à raison d’une journée par semaine. Veuillez envoyer vos candidatures au CDAD70: cdad.hautesaone@orange.fr .

Nos dernières actus…

Nos missions

Information des droits et obligations

Vous avez un problème d'ordre familial (séparation, succession, enfants, personne âgée...) ? Vous désirez connaître vos droits et obligations en tant que locataire ou propriétaire ? Vous rencontrez des soucis avec un organisme de crédits, une société de démarchage à domicile … ? Vous êtes en conflit avec votre voisin, un commerçant, un artisan, votre employeur, une administration … ? Vous êtes confrontés à une situation de violence, de discrimination?

Aide dans les démarches juridiques

Accomplissement des démarches administratives, juridiques, litiges entre particuliers ou professionnels, conflits de voisinage ou de famille, l’exercice d’un droit ou exécution d’une obligation

Orientation éventuelle vers une autre structure

Administrations/ associations compétentes, conciliateur de justice, le défenseur des droits...), orientation vers les consultations juridiques gratuites auprès de professionnels du droit (avocat, huissier, notaire)

Sensibilisation au droit et à la justice

Les journées du Patrimoine, la Nuit du droit, action et prévention dans les collèges et lycées, etc.

Le CDAD, Conseil Départemental de l’Accès au Droit, est un groupement d’intérêt public, sous l’autorité du Président du Tribunal judiciaire de Vesoul ; la vice – présidence est assurée par le procureur de la République auprès du TJ de Vesoul.

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