Vous avez un problème d'ordre familial (séparation, succession, enfants, personne âgée...) ? Vous désirez connaître vos droits et obligations en tant que locataire ou propriétaire ? Vous rencontrez des soucis avec un organisme de crédits, une société de démarchage à domicile … ? Vous êtes en conflit avec votre voisin, un commerçant, un artisan, votre employeur, une administration … ? Vous êtes confrontés à une situation de violence, de discrimination?
Accomplissement des démarches administratives, juridiques, litiges entre particuliers ou professionnels, conflits de voisinage ou de famille, l’exercice d’un droit ou exécution d’une obligation
Administrations/ associations compétentes, conciliateur de justice, le défenseur des droits...), orientation vers les consultations juridiques gratuites auprès de professionnels du droit (avocat, huissier, notaire)
Les journées du Patrimoine, la Nuit du droit, action et prévention dans les collèges et lycées, etc.
Le CDAD, Conseil Départemental de l’Accès au Droit, est un groupement d’intérêt public, sous l’autorité du Président du Tribunal judiciaire de Vesoul ; la vice – présidence est assurée par le procureur de la République auprès du TJ de Vesoul.