Questions – Réponses

Voici les questions que vous nous posez le plus. Elles sont classées par thème et par ordre alphabétique.

N’hésitez pas à nous contacter si vous ne trouvez pas la réponse à vos interrogations.

Bonne lecture.

L’équipe du CDAD70.

Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide partielle ou totale de l’Etat pour vous aider à régler vos frais de justice. Dans ce cas, c’est l’État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d’argent, l’aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Pour plus d’informations :
– https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
– https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
Application mobile Justice
Une application qui vous informe sur vos droits et vous oriente dans vos démarches

Désormais, vous pouvez télécharger gratuitement, via Google Play ou l’App Store, l’application du Ministère de la Justice.

Cette application va vous permettre

– de trouver un tribunal ou un point -justice à proximité,
– de vous informer sur vos droits et vos démarches,
– de calculer vos droits,
– d’appeler des numéros d’aide et d’orientation,
– d’accéder aux annuaires des professionnels du droit
Autorité parentale
L’autorité parentale correspond à l’ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et devoirs se traduisent de différentes manières : veiller sur l’enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine,… Selon les cas, l’autorité parentale peut être exercée conjointement par les 2 parents ou par un seul parent.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N135
Concubinage
Le concubinage est une union de fait, définie à l’article 515-8 du Code civil. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N143
Divorce
Il existe 4 cas de divorce, définis aux articles 229 et suivants du Code civil. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C’est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, …). La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l’enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N159
Etre un mineur émancipé
L’émancipation est définie aux articles 413-1 et suivants du Code civil. Il s’agit de l’acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

L’émancipation produit des effets à la fois à l’égard du mineur et de ses parents. Une fois émancipé, le mineur n’est plus sous l’autorité de ses parents et a la capacité juridique: Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice).

L’émancipation d’un enfant a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille: Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle. Toutefois, elle peut s’obtenir automatiquement, avec l’accord du procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi. suite au mariage du mineur.

Le mineur doit avoir 16 ans passés (c’est-à-dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse être faite.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
Protection d’un majeur
La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

→ Tutelle : La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

→ Curatelle : La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d’être conseillé et/ou d’être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier,…).

→ Habilitation familiale : L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d’assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Cette habilitation est mise en place lorsque la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.

→ Mandat de protection future : Le mandat de protection future vise à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour représenter l’auteur qui établit le mandat (il est appelé mandant). Cette mesure a pour objet d’anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155
Saisir la justice
Vous souhaitez saisir la justice?
Vous trouvez la démarche qui correspond à votre situation:
– vous souhaitez vous constituer partie civile: vous êtes une victime et vous avez reçu un avis du tribunal
– vous souhaitez adresser une requête au Juge des tutelles
– vous souhaitez demander au Juge aux affaires familiales la mise en place ou la modification d’une ou plusieurs mesures (contribution aux charges du mariage, exercice de l’autorité parentale, résidence et droit de visite, obligation alimentaire, etc)
Vous remplissez le formulaire dans votre espace personnel sécurisé et vous joignez les documents nécessaires.
Pour plus d’informations: https://www.justice.fr/saisines
Succession
→ Classement des héritiers par ordre de priorité :

Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne ses héritiers. On parle de dévolution légale.

Les héritiers sont classés dans l’ordre suivant, en l’absence de conjoint survivant :

➤ Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents) ;

➤ Les parents : C’est celui qui est indiqué comme tel dans l’acte de naissance de l’enfant, quelque soit son sexe, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;

➤ Les ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,… autres que les parents ;

➤ Les collatéraux : Frères, sœurs d’une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu’oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part d’héritage.

→ Place particulière de l’époux :

L’époux survivant hérite dans tous les cas, à la condition qu’il ne soit pas divorcé. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :
– Présence d’autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
– Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage)