PERMANENCES ACTUALISEES

Posté le 13 septembre 2023

Nos permanences sont modifiées à VESOUL:

– mercredi : 9h – 12h

– vendredi: 9h – 12h ; 13h- 15h30

Nos missions

Information des droits et obligations

Vous avez un problème d'ordre familial (séparation, succession, enfants, personne âgée...) ? Vous désirez connaître vos droits et obligations en tant que locataire ou propriétaire ? Vous rencontrez des soucis avec un organisme de crédits, une société de démarchage à domicile … ? Vous êtes en conflit avec votre voisin, un commerçant, un artisan, votre employeur, une administration … ? Vous êtes confrontés à une situation de violence, de discrimination?

Aide dans les démarches juridiques

Accomplissement des démarches administratives, juridiques, litiges entre particuliers ou professionnels, conflits de voisinage ou de famille, l’exercice d’un droit ou exécution d’une obligation

Orientation éventuelle vers une autre structure

Administrations/ associations compétentes, conciliateur de justice, le défenseur des droits...), orientation vers les consultations juridiques gratuites auprès de professionnels du droit (avocat, huissier, notaire)

Sensibilisation au droit et à la justice

Les journées du Patrimoine, la Nuit du droit, action et prévention dans les collèges et lycées, etc.

Le CDAD, Conseil Départemental de l’Accès au Droit, est un groupement d’intérêt public, sous l’autorité du Président du Tribunal judiciaire de Vesoul ; la vice – présidence est assurée par le procureur de la République auprès du TJ de Vesoul.